État des lieux
L’embauche de salariés étrangers suppose la vérification rigoureuse de leurs titres de séjour et, le cas échéant, de leurs autorisations de travail. Or, de nombreuses entreprises — faute d'information, de vigilance ou de moyens — commettent des erreurs à cette étape critique.
Ces erreurs peuvent résulter :
- d’un titre de séjour expiré ou non conforme à l’activité,
- d’une incompréhension des mentions légales sur le document,
- ou d’une absence de vérification systématique au renouvellement du contrat.
Les conséquences sont lourdes : même en cas de bonne foi, l’employeur peut être sanctionné. L’objectif est donc de mettre en place une démarche de conformité documentaire.
Les obligations de l’employeur
Vérification initiale
Avant l’embauche, l’employeur a l’obligation de :
- Vérifier la validité du titre de séjour,
- S’assurer que le titre autorise bien une activité salariée,
- Transmettre une copie du titre à la préfecture compétente, pour vérification (dans certains cas).
Suivi dans le temps
L’obligation ne s’arrête pas à l’embauche :
- Il est impératif de contrôler régulièrement la validité du titre (renouvellement, changement de statut, etc.),
- Des registres internes de suivi doivent être tenus à jour.
Risques en cas de manquement
Responsabilité administrative
- L’absence de vérification peut être assimilée à un emploi d’un salarié sans autorisation de travail, même si un document a été présenté.
Sanctions encourues
- Jusqu’à 15 000 € d’amende par salarié (administratif),
- Sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Notre accompagnement en matière de vérification documentaire
Chez HMLAW Avocats, nous proposons un accompagnement juridique spécifique pour sécuriser vos pratiques dès la phase de recrutement.
Nos actions :
- Audit des procédures internes de vérification des titres de séjour,
- Formation des équipes RH sur les types de titres, leur durée, leurs mentions et leurs limites,
- Mise en place d’un calendrier de suivi des titres et des échéances critiques,
- Assistance juridique en cas de doute ou de signalement par l’administration.
La conformité documentaire n’est pas une option : c’est une assurance contre des risques lourds et souvent évitables.
