La compliance appliquée au droit du travail des étrangers
État des lieux des sanctions et pistes de (re)mise en conformité
Par Maître Haroon MALIK – HMLAW Avocats
État des lieux
Dans de nombreux secteurs d'activité, la main-d'œuvre étrangère — qu'elle soit en situation régulière ou non — joue un rôle crucial. Pour certaines entreprises, notamment les TPE et PME, leur survie peut en dépendre.
Cependant, de nombreux employeurs, parfois sans en avoir pleinement conscience, peuvent méconnaître leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs étrangers. Cette méconnaissance les expose à des sanctions administratives et pénales potentiellement lourdes, aux conséquences souvent désastreuses.
Les poursuites peuvent viser à la fois les dirigeants (personnes physiques) et les entreprises (personnes morales).
Face à cette réalité, il est possible de concilier trois objectifs essentiels :
- Pour les employeurs : pouvoir recourir à une main-d’œuvre dans des secteurs en tension.
- Pour les salariés étrangers : être accompagnés dans leurs démarches de régularisation.
- Pour l’État : faire respecter la législation en vigueur.
C’est cette articulation que nous désignons par le terme de « compliance » appliquée au droit du travail des étrangers.
Les sanctions en cas d’emploi illégal de salariés étrangers
Fondement juridique
- Article L. 8251-1 du Code du travail : interdiction d’employer un salarié sans titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée.
Sanctions administratives
- Amende pouvant atteindre 15 000 € par salarié concerné
(Article L. 8253-1 du Code du travail)
Sanctions pénales
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
- 30 000 € d’amende
(Article L. 8256-2 du Code du travail)
La démarche « compliance » et notre accompagnement
Notre cabinet accompagne régulièrement des entreprises — de toutes tailles — dans la mise en place d’une démarche de conformité proactive, afin de limiter les risques juridiques en cas de contrôle.
Notre approche :
- En amont :
Mise en place de mesures préventives et curatives en collaboration avec les employeurs, les salariés concernés et les équipes RH. - En aval :
Assistance juridique dans le cadre de procédures administratives et pénales en cours ou à venir.
Notre objectif est de permettre aux entreprises de sécuriser leur activité tout en respectant le cadre légal applicable à l’emploi de salariés étrangers.
